Classificateur AI Act
Déterminez en quelques questions si votre système d'IA est interdit, à haut risque ou à risque limité selon le règlement européen AI Act.
Commencer le testVotre système d'IA concerne-t-il l'une de ces pratiques : notation sociale, manipulation comportementale, reconnaissance des émotions au travail/école, ou identification biométrique en temps réel dans l'espace public ?
Ces pratiques sont totalement interdites par l'AI Act. En cas de doute, répondez 'Je ne sais pas' pour vérifier en détail.
Les 4 niveaux de risque de l'AI Act
Inacceptable
Systèmes interdits
35M€ / 7% CA
Haut risque
Obligations strictes
15M€ / 3% CA
Risque limité
Transparence requise
7,5M€ / 1,5% CA
Risque minimal
Aucune obligation
Pas de sanction
Calendrier d'application
2 février 2025
Interdiction des systèmes à risque inacceptable
Notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail
2 août 2025
Règles pour les modèles GPAI
Obligations de transparence pour ChatGPT, Claude, Gemini, etc.
2 août 2026
Application complète aux systèmes à haut risque
Infrastructures critiques, RH, éducation, services publics
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'AI Act européen ?
L'AI Act (Règlement UE 2024/1689) est le premier cadre législatif mondial sur l'intelligence artificielle. Entré en vigueur le 1er août 2024, il classe les systèmes d'IA en quatre niveaux de risque : inacceptable (interdit), haut risque, risque limité et risque minimal.
Quels systèmes d'IA sont interdits par l'AI Act ?
Sont interdits : la notation sociale par les autorités, l'exploitation des vulnérabilités (âge, handicap), la reconnaissance des émotions au travail/école, l'identification biométrique en temps réel dans l'espace public, et les techniques de manipulation subliminale.
Qu'est-ce qu'un système d'IA à haut risque ?
Les systèmes à haut risque sont ceux utilisés dans des domaines sensibles : infrastructures critiques, éducation, emploi/RH, services publics essentiels, application de la loi, migration, justice et biométrie. Ils doivent respecter des obligations strictes de conformité.
Quelles sont les sanctions de l'AI Act ?
Les sanctions peuvent atteindre : 35 millions € ou 7% du CA mondial pour les systèmes interdits, 15 millions € ou 3% pour les systèmes à haut risque, et 7,5 millions € ou 1,5% pour les autres violations.
Quand l'AI Act entre-t-il en application ?
L'application est progressive : interdiction des systèmes à risque inacceptable dès le 2 février 2025, règles GPAI le 2 août 2025, et application complète aux systèmes à haut risque le 2 août 2026.
Qu'est-ce qu'un modèle GPAI systémique ?
Un modèle d'IA à usage général (GPAI) est considéré comme 'systémique' s'il a nécessité plus de 10²⁵ FLOP pour son entraînement. Ces modèles (comme GPT-4, Claude 3, Gemini Ultra) sont soumis à des obligations renforcées : évaluation des risques systémiques, tests d'adversité, suivi des incidents.