Lexique · Gouvernance & conformité
Droit d'opposition
Droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données (article 21 du RGPD) : pour des raisons tenant à sa situation particulière lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime ou une mission d'intérêt public, et sans justification en cas de prospection.
Ce que ça change pour une organisation
L’article 21 du RGPD permet à une personne de s’opposer à tout moment à un traitement de ses données, selon deux régimes. Pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime ou sur une mission d’intérêt public, y compris un profilage, la personne invoque des raisons tenant à sa situation particulière ; le responsable du traitement cesse alors le traitement, sauf s’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les droits de la personne, ou si les données servent à constater, exercer ou défendre un droit en justice. Pour la prospection, y compris le profilage qui s’y rattache, le droit est inconditionnel : aucune justification n’est exigée et les données ne sont plus traitées à ces fins.
L’organisation doit porter ce droit à l’attention de la personne de façon explicite et distincte, au plus tard lors de la première communication, en faciliter l’exercice et répondre dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe. Il faut aussi répercuter l’opposition dans tous les outils et chez les sous-traitants concernés.
Exemple
Le 26 mai 2026, la CNIL a sanctionné la société IQVIA OPERATIONS FRANCE d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour des manquements dans la gestion de deux entrepôts de données de santé. Pour l’entrepôt EMR, la formation restreinte a relevé l’absence de procédure permettant aux personnes d’exercer leur droit d’opposition de manière effective, ce qui a donné lieu à une injonction de se mettre en conformité sous six mois au plus, sous peine d’astreinte.
À ne pas confondre avec
- Le retrait du consentement, qui s’applique lorsque le traitement repose sur le consentement, alors que le droit d’opposition vise l’intérêt légitime, la mission d’intérêt public et la prospection.
- Le droit à l’effacement, qui conduit à supprimer les données, alors que l’opposition arrête un traitement précis ; une opposition fondée peut toutefois ouvrir droit à l’effacement (article 17).
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (article 22), qui encadre la décision elle-même, indépendamment de toute opposition.
