Lexique · Gouvernance & conformité
Intérêt légitime
Base légale du RGPD (article 6.1.f) qui autorise un traitement de données personnelles sans consentement lorsque l'organisme poursuit un intérêt licite, précis et réel, que le traitement est nécessaire et que les droits des personnes ne prévalent pas. Elle suppose une mise en balance documentée.
Ce que ça change pour une organisation
L’intérêt légitime est l’une des six bases légales de l’article 6 du RGPD : le traitement est licite lorsqu’il est nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne concernée.
La CNIL la présente comme une base qui ne s’applique jamais par défaut et qui suppose trois conditions :
- Un intérêt légitime : licite, suffisamment précis et réel, et non fictif (sécurité du réseau, prévention de la fraude, prospection auprès de ses clients).
- La nécessité : le traitement doit permettre d’atteindre l’objectif, sans qu’existe un moyen moins intrusif.
- Une mise en balance : l’organisme pèse ses intérêts face aux droits des personnes, en tenant compte de leurs attentes raisonnables.
L’organisme doit pouvoir démontrer cette analyse, la réitérer lorsque les conditions du traitement changent et indiquer les intérêts poursuivis dans l’information des personnes (articles 13 et 14). Les personnes disposent en outre d’un droit d’opposition fondé sur leur situation particulière (article 21).
Exemple
Le 19 juin 2025, la CNIL a publié des recommandations sur l’usage de l’intérêt légitime pour développer des systèmes d’intelligence artificielle. Elle y indique que le consentement n’est pas toujours nécessaire : la réutilisation des conversations futures des utilisateurs d’un agent conversationnel pour améliorer un modèle peut se fonder sur l’intérêt légitime, à condition de mettre en place des garanties fortes (information des personnes, droit d’opposition discrétionnaire, limitation à certaines données pseudonymisées ou anonymisées).
À ne pas confondre avec
- Le consentement, qui repose sur l’accord préalable et libre de la personne et peut être retiré à tout moment, alors que l’intérêt légitime s’appuie sur une analyse de l’organisme et s’accompagne d’un droit d’opposition.
- La mission d’intérêt public (article 6.1.e), privilégiée par les autorités publiques, auxquelles l’intérêt légitime est fermé pour leurs missions.
- L’exécution d’un contrat (article 6.1.b), qui vise les traitements nécessaires au contrat conclu avec la personne.
